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Qu'est-ce que le Titre firmes étrangères ?

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France.

Pour employer en France, ces entreprises doivent être immatriculées auprès de l’Urssaf Alsace et leurs salariés doivent relever du régime général de la Sécurité sociale, quel que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.

Pour respecter la législation, l’employeur doit établir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et un contrat de travail. Il doit également remettre un bulletin de paie à son salarié et payer des cotisations et contributions auprès des organismes de protection sociale.

Les formalités d’adhésion et de déclarations au TFE s’effectuent uniquement par internet .

Afin de garantir les droits à prestations de leurs salariés, les employeurs doivent obligatoirement contacter, en parallèle de la demande d’adhésion au TFE, les différents organismes sociaux dont ils dépendent en fonction de la convention collective nationale applicable à leur entreprise en France :

• service de santé au travail,
• Pôle emploi pour l’assurance chômage,
  
• Humanis International pour la retraite complémentaire,
  
• le cas échéant, un organisme de retraite supplémentaire, de prévoyance ou de soins santé,
  
• le cas échéant, la caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne (CCPBRP), ou une caisse interprofessionnelle de congés payés du transport.
  

Cette démarche, qui consiste à remplir un dossier d’immatriculation (sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations) est nécessaire pour la bonne gestion du dossier de l’entreprise et de ses salariés.

Le TFE est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises, sans établissement en France.
Toutefois, l’entreprise qui utilise le TFE doit déclarer exclusivement par cette offre de services, l’ensemble de ses salariés employés en France.

Le TFE permet aux entreprises, de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminé - CDI, contrat à durée déterminée – CDD…).

Le TFE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise ou pour toute nouvelle embauche.

Cependant, certains salariés ne peuvent pas être gérés dans le TFE. Il s’agit de salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes...), des intermittents du spectacle dépendant du Guso ou encore des VRP multi-cartes, vendeurs à domicile ou des travailleurs à domicile.

Par ailleurs des taxes et cotisations sont recouvrées directement par d’autres organismes. Sont concernés la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, la taxe sur les salaires, le financement du service de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

Le TFE est simple à utiliser :

• un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
• une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires:
  
  • Urssaf (cotisations et contributions sociales et assurance chômage),
    
  • Humanis International  pour la caisse de retraite complémentaire,
    
  • caisse de retraite supplémentaire,
    
  • organisme de prévoyance,
    
  • caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne CCPBRP pour la caisse de congés payés des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP),
    
  • caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour le secteur du transport ; 
    
• un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes auprès de l’Urssaf Alsace.
  

La gestion du TFE est confiée au centre national firmes étrangères

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TFE calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales*.

* Le centre TFE mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative…).

La Déclaration sociale nominative (DSN) _ Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre firmes étrangères :
- établit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées ultérieurement : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie...
- gére le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de la mise en place de la réforme
- calcule les cotisations et contributions dues et met à disposition un décompte de cotisations sociales* dans l’Espace employeur/rubrique Éditions. A compter de la période d'emploi de janvier 2019, il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu qui sera prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

*Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative).

Le centre national TFE établit également :

• le bulletin de paie ;
• les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  
• les déclarations sociales annuelles pour les salariés déclarés dans le cadre du TFE ;
  
• l'attestation fiscale pour les salariés…