Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse, veuvage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et d’impôt sur le revenu dans la limite de 11,31 %. Un taux inférieur peut être appliqué dans le cas où le cumul des taux de ces cotisations n'atteint pas 11,31 %.
Votre centre TFE gère désormais cette évolution réglementaire.
Afin que les nouvelles modalités de calcul soient prises en compte, vous devez utiliser la nouvelle rubrique « Heures supplémentaires ouvrant droit à réduction » en saisissant :
Si vous aviez déclaré des heures supplémentaires ou complémentaires depuis les périodes d’emploi de janvier 2019, vous devez modifier les volets sociaux en saisissant ces heures comme indiqué ci-dessus.
Des bulletins de paie "annule et remplace" seront mis à votre disposition dans votre espace employeur.
Il vous appartiendra de verser le complément de salaire à votre salarié, afin de le faire bénéficier des avantages de cette mesure.
Le 1er janvier 2019, le montant du Smic est revalorisé :
Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2019 sur ce document et toutes les informations sur www.urssaf.fr.
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019. Le nouveau régime unifié appelé Agirc-Arrco concerne tous les salariés, sans distinction catégorielle entre cadres et non cadres.
Ce nouveau régime comporte 2 tranches de cotisations sur lesquelles seront appliquées les taux suivants :
- T1 : tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale au taux global de 7,87 % ;
- T2 : tranche comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale au taux global de 21,59 %.
Dans la majorité des cas, la répartition du pourcentage de ces taux est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
Toutefois, les employeurs peuvent pratiquer une répartition plus favorable aux salariés. Il est à noter également que les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.
L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), la GMP (Garantie minimale de points) et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées.
En contrepartie sont créées :
- la CEG (contribution d’équilibre général) au taux de 2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2 ;
- la CET (contribution d’équilibre technique) au taux unique sur les tranches T1 et T2 de 0,35 %.
La répartition du pourcentage de ces taux pour ces nouvelles contributions est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
Les droits de vos salariés sont intégralement maintenus, sachant qu'1 point Arrco correspond à 1 point Agirc-Arrco. Pour en savoir plus, vous pouvez les inviter à consulter les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux salariés.
En tant qu'employeur, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le Centre national Tese appliquera automatiquement ces nouvelles mesures et règles de calcul dès la mise en place de cette fusion.
Pour plus d'information, consultez les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux entreprises.
A compter de la période d'emploi de janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire ainsi qu'aux contributions d'assurance chômage.
Pour la majorité des salariés, cette extension se déroulera en deux fois : la retraite complémentaire est prise en compte dès janvier 2019 alors que les contributions d'assurance chômage le seront à compter d'octobre 2019.
L'extension globale concerne dès janvier 2019 les seuls contrats bénéficiant d'une suppression ou d'une modification d'un dispositif d'exonération spécifique : contrats d'apprentissage, de professionnalisation. Cependant votre centre TFE continue d'appliquer les exonérations actuelles relatives à ces contrats jusqu'en octobre 2019, date à laquelle une régularisation sera effectuée depuis janvier. Des bulletins de paie seront alors mis à votre disposition dans votre espace employeur.
- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2018,
- l'état récapitulatif annuel et les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2018.
Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2018 aient été effectuées.
Prochainement, votre centre TFE émettra des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.
A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.
• Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.
• Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre centre TFE intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
- à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et à renseigner l’information dans la rubrique « Signalements »,
- à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez renseigner les informations relatives à la rupture après avoir répondu à la question « Votre salarié a-t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période ? » dans la rubrique « Volet social ».
Dans le cadre de la fiabilisation des données nécessaires à la mise en place de la DSN, le numéro de Sécurité sociale sera désormais obligatoire :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.
Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social.
Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.
Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.
Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.
Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.
Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre TFE, vous n'avez aucune démarche à effectuer.